Les présentes CGU sont applicables à toutes les activités de LendImmoPME, proposées via la plateforme www.LendImmoPME.com, aussi bien celles encadrées par le Règlement UE 2020/1503 (financement participatif) que les autres offres d'investissement.
Toute spécificité liée à l'une ou l'autre des activités de LendImmoPME sera précisée, le cas échéant.
LendImmoPME, Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 1 237 877,52 euros dont le siège social est situé 2 Rue Jean Giono 31130 Balma, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 504 355 520 et dont le numéro TVA Intra-communautaire est FR44 504 355 520 00041 (ci-après « LendImmoPME »), est :
LendImmoPME exploite un site internet (« le Site ») accessible à l'adresse https://www.LendImmoPME.com/, par l'intermédiaire duquel elle permet aux membres de sa communauté qui le souhaitent, et à qui ce type d'investissement correspond, d'investir dans des sociétés non cotées, notamment par des offres de financement participatif.
LendImmoPME propose à l'Internaute une assistance technique accessible :
Pour l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, sauf stipulation contraire ou si le texte requiert un sens différent, les termes et expressions commençant par une majuscule dans les présentes auront la signification suivante, qu'ils soient au pluriel ou au singulier :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les dispositions qui s'appliquent aux Internautes dans le cadre de l'accès et l'utilisation des informations et services du Site, et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Utilisateur ou Investisseur, et de décrire les Services proposés sur le Site.
Les présentes CGU sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Les présentes CGU pourront être complétées notamment par les conditions générales d'utilisation du prestataire de services de paiement et/ou de monnaie électronique ou tout intermédiaire mandaté par le Site ou par des conditions particulières qui seront présentées et devront être acceptées par l'Internaute préalablement à toute possibilité d'accès à certaines informations et certains Services.
Le Site est accessible à partir de l'adresse suivante https://www.LendImmoPME.com/.
L'accessibilité à certaines informations et services du Site est soumise à inscription et création d'un Compte dans les conditions définies dans l'article 4 ci-après.
Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Internaute qui n'accepte pas d'être lié par les présentes CGU ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
LendImmoPME peut modifier à tout moment les informations présentes sur le Site ainsi que dans les présentes CGU, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlementation. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Internautes du Site à compter de leur mise en ligne. Dans ces conditions, l'Internaute est invité à consulter les CGU régulièrement.
Le Site fournit une solution permettant notamment aux Utilisateurs directement par l'intermédiaire du Site et à travers leur Espace Personnel d'obtenir le statut d'Investisseur en souscrivant dans des Projets grâce à différents Titres Financiers préalablement sélectionnés par LendImmoPME et référencés sur le Site .
3.1.1. Service de financement participatif
En sa qualité de PSFP, LendImmoPME propose sur le Site des Offres de financement participatif, conformément aux dispositions de l'article L411-2 2°, permettant aux investisseurs de souscrire à des Titres Financiers afin de financer les Projets des entreprises en besoin de financement.
L'Internaute qui envisage de réaliser un investissement en financement participatif devra valider un Compte Investisseur dans les conditions spécifiques à l'accès aux Services de financement participatif conformément à l'article 4 des présentes.
L'Investisseur devra alors suivre le processus d'investissement décrit sur le Site. La procédure de versement des fonds, les modalités d'investissement ainsi que le coût investisseur sont mentionnés sur le Site, et particulièrement sur la Fiche Projet et le bulletin de souscription disponible sur l'Espace Personnel du Compte Investisseur.
La signature du bulletin de souscription vaut confirmation de la volonté d'investir de l'Investisseur. Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement Européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif au financement participatif, l'Investisseur dispose d'un délai de réflexion de 4 jours à compter de la signature du bulletin de souscription pour informer LendImmoPME de la rétractation de son investissement.
3.1.2. Services de Placement Non Garanti et Réception-Transmission d'Ordres
En sa qualité de PSI, LendImmoPME propose sur le Site des Offres de Placement Non Garanti et de Réception-Transmission d'Ordres, telles que, sans que cette liste soit limitative :
L'Internaute qui envisage de réaliser l'un des investissements présentés ci-dessus devra valider un Compte Investisseur dans les conditions spécifiques à l'accès auxdits Services conformément à l'article 4 des présentes.
L'Investisseur devra alors suivre le processus d'investissement décrit sur le Site. La procédure de versement des fonds, les modalités d'investissement ainsi que le coût investisseur sont mentionnés sur le Site, et particulièrement sur la Fiche Projet et le bulletin de souscription disponible sur l'Espace Personnel du Compte Investisseur.
La signature du bulletin de souscription vaut confirmation de la volonté d'investir de l'Investisseur. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-12-II 1° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable à la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L.211-1 du Code monétaire et financier en dehors du cadre du Service de financement participatif.
Le Site propose en lecture un blog d'information proposant des articles sur l'actualité écrite par LendImmoPME ou des contributeurs externes ayant un Compte Utilisateur.
Les Utilisateurs peuvent laisser des commentaire qui sont modérés par LendImmoPME.
En fonction du statut de l'Internaute, certaines fonctionnalités du Site ou certains Services sont ouverts :
LendImmoPME peut également proposer des services de prestataires externes sur le Site.
LendImmoPME se réserve le droit de proposer tout autre Service qu'elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Tout Visiteur peut se créer un Compte directement sur le Site.
Le Site et les Services sont accessibles :
La création d'un Compte Utilisateur permet d'obtenir le statut d'Utilisateur. Tout Internaute procédant à la création d'un Compte Utilisateur déclare et garantit qu'il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s'il représente une personne morale.
La Création d'un Compte Utilisateur nécessite d'accepter via une case à cocher les présentes CGU ainsi que celles du Prestataire de Services de Paiement.
La création du Compte Utilisateur nécessite de remplir un formulaire en ligne impliquant la communication des informations suivantes :
Le Compte Utilisateur permet d'accéder à certains Services et notamment, sans que cette liste soit limitative :
Pour accéder à des Services plus étendus, l'Utilisateur peut valider son profil Investisseur. Le Compte Utilisateur sera alors validé en Compte Investisseur.
Tout Utilisateur procédant à la création d'un Compte Investisseur déclare et garantit :
La création du Compte Investisseur nécessite de remplir un formulaire en ligne impliquant la communication d'un certain nombre de données obligatoires (et notamment pour les personnes physiques : civilité, nom et prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, résidence fiscale, situation maritale ; pour les personnes morales : Extrait Kbis et statuts – niveau de revenus annuels net, répartition du patrimoine global) et de fournir des documents dont la liste est énoncée sur le Site conformément à la règlementation en vigueur relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.
L'Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Investisseur vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l'Utilisateur l'engagent dès leur validation.
Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.
Enfin, il sera demandé à l'Utilisateur de répondre à un questionnaire de connaissance Investisseur, le contenu dudit questionnaire pourra varier en fonction du Service auquel l'Utilisateur souhaite accéder.
Par conséquent, si l'Utilisateur souhaite accéder à différents Services, comme énoncé à l'article 3 des présentes, différents questionnaires pourront lui être soumis.
La création d'un Compte Investisseur emporte la création d'un Compte de Paiement auprès du Prestataire de Services de Paiement de LendImmoPME.
Le Compte Investisseur permet d'accéder à des Services étendus par rapport au Compte Utilisateur et notamment d'accéder à des données supplémentaires sur les Fiches Projets ou d'investir dans les projets présentés sur le Site.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes CGU et aux éventuelles conditions particulières auxquelles il aurait pu adhérer conformément aux lois et règlements en vigueur.
L'Utilisateur est seul responsable des informations, données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu'il transmet par l'intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de LendImmoPME, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée.
LendImmoPME ne peut être tenu responsable des éléments que l'Utilisateur divulgue de sa propre initiative. LendImmoPME n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un Internaute ou sur un Projet. De ce fait, l'Utilisateur reconnait que son utilisation du Site se fait à ses « risques et périls ».
L'ouverture d'un Compte donne accès à un Espace Personnel qui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que LendImmoPME juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L'Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s'être identifié à l'aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Il s'engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter LendImmoPME aux coordonnées mentionnées à l'article liminaire des présentes s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à LendImmoPME le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Tout Utilisateur ou Investisseur ne peut bénéficier que d'un seul et unique Compte à son nom. En conséquence, l'Utilisateur ou Investisseur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres Comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. L'identifiant unique du Compte est l'email de l'Utilisateur. Dès lors, si un Utilisateur souhaite créer un Compte à titre personnel et un Compte au nom de sa personne morale, il devra utiliser deux adresses mails distinctes.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur ou l'Investisseur aurait connaissance de ce qu'une autre personne a accédé à son compte, l'Utilisateur ou l'Investisseur en informera immédiatement LendImmoPME aux coordonnées indiquées à l'article liminaire des présentes et confirmera par courrier recommandé adressé au siège de LendImmoPME tel qu'indiqué en en-tête des présentes cette information.
L'Investisseur s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Compte de Paiement telles que décrites dans les conditions générales d'utilisation du Prestataire de Services de Paiement.
En cas de violation de l'une des stipulations des conditions générales d'utilisation du Prestataire de Services de Paiement, ce dernier pourra procéder au blocage ou à la fermeture du Compte de Paiement concerné.
LendImmoPME se réserve notamment le droit de suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis le Compte de l'Utilisateur ou Investisseur :
La suspension ou le blocage peut être temporaire et implique le fait de ne plus autoriser de souscriptions, de dépôt ou de retrait sur le Compte de Paiement ou de supprimer certaines souscriptions. Toutefois, LendImmoPME peut décider à son initiative sans justification de clôturer la relation d'affaires.
Enfin, le prestataire de paiement de LendImmoPME se réserve le droit, conformément à ces propres conditions générales d'utilisations, de suspendre l'accès ou bloquer sans préavis le Compte de l'Utilisateur ou l'Investisseur.
LendImmoPME propose à l'Internaute à titre gracieux :
Les Services d'investissement tels qu'énoncés aux articles 3.1 et 3.2 sont payants selon les conditions et modalités indiquées sur le Site et notamment sur les Fiches Projets.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Internaute s'engage à respecter les obligations qui suivent.
L'Internaute s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de LendImmoPME ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L'Internaute reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, de l'ensemble des Services et notamment de l'avertissement général sur les risques liés à l'investissement dans le cadre de l'utilisation des Services fournis par LendImmoPME.
L'Internaute s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L'Internaute s'engage à fournir à LendImmoPME toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l'Internaute s'engage à coopérer activement avec LendImmoPME en vue de la bonne exécution des présentes.
L'Internaute s'interdit de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L'Internaute s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.
LendImmoPME mettra en œuvre tous les moyens afin de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de Force Majeure ou d'un événement hors du contrôle de LendImmoPME et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Dans la mesure du possible, LendImmoPME avertira préalablement les Internautes des interruptions ou arrêts affectant toute ou partie du Site.
LendImmoPME s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services conformément aux règles d'usages de l'Internet.
LendImmoPME n'est pas responsable de l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l'envoi de virus via les contenus postés sur le Site par l'Internaute.
En conséquence, la responsabilité de LendImmoPME ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :
Du fait de son rôle limité d'intermédiaire, LendImmoPME ne sera pas responsable à l'égard de l'Internaute de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir.
Sur la qualité : LendImmoPME n'est pas responsable de la confiance que l'Internaute pourrait accorder à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute donnée publiée sur le Site.
Sur l'évolution : LendImmoPME rappelle que les informations et Services proposés sur le Site peuvent faire l'objet de modification ou de suppression, temporaire ou définitive, dans l'offre ou les fonctions proposées sur le Site.
Sur l'exhaustivité : certaines informations présentées sur le Site peuvent contenir des prévisions ou autres déclarations prospectives concernant des événements futurs ou la performance financière des Projets. Ces déclarations ne sont que des prévisions, des opinions ou des estimations et la réalité peut se révéler très différente.
LendImmoPME rappelle que les Utilisateurs sont responsables des informations précises concernant leurs Comptes.
LendImmoPME ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n'avait pas eu effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
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LendImmoPME n'est pas responsable de toute action ou fausse communication des Projets.
LendImmoPME n'est pas responsable des relations entre les différents partenaires et notamment : entre un Internaute et une société et/ou tout tiers dont le lien hypertexte apparait sur le Site.
LendImmoPME n'est pas responsable de :
LendImmoPME rappelle aux Internautes qu'ils peuvent s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » prévue à l'article L223-1 du code de la consommation s'ils ne souhaitent pas faire l'objet de prospection commerciale téléphonique.
LendImmoPME s'engage à ne pas démarcher téléphoniquement un Internaute inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL », avec lequel elle n'aurait pas de relations contractuelles préexistantes, conformément aux dispositions de l'article L223-1 du code de la consommation.
Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Internaute dans le cadre de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU.
Les sites et articles qui sont publiés sur le Site ou vers lesquels sont créés des liens ne constituent pas des consultations juridiques, comptables, commerciales, fiscales ou financières, qui supposent l'analyse d'un cas particulier par un professionnel.
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L'Internaute reconnaît que l'utilisation du Site et des Services vaut acceptation du traitement de ses données personnelles conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Charte des données personnelles et de la politique de confidentialité.
L'Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
L'Utilisateur et notamment l'Investisseur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de LendImmoPME font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à LendImmoPME.
Les Utilisateurs et Investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Projets sur les Fiches Projets.
Toutes les informations relatives aux Projets, de quelque nature et/ou support qu'elles soient, doivent être considérées et traitées comme confidentielles (ci-après « Informations Confidentielles ») aussi longtemps que ces informations ne sont pas tombées dans le domaine public.
Les Utilisateurs et Investisseurs s'engagent à ne pas divulguer toute ou partie des Informations Confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que l'étude de l'opportunité d'investir dans les Projets.
Les présentes CGU s'appliquent :
L'Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à LendImmoPME par email, aux coordonnées mentionnées à l'article liminaire.
Pour l'Utilisateur, la désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.
Toutefois, pour l'Utilisateur avec le statut d'Investisseur, la désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter du moment où ce dernier n'utilise plus aucun Service du Site et sous réserve qu'il n'ait plus aucun investissement en cours.
La désinscription effective entraine :
Le Site est la propriété exclusive de LendImmoPME.
D'une manière générale, LendImmoPME accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de LendImmoPME.
Le contenu du Site ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de LendImmoPME.
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Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à LendImmoPME ou ne sont pas contrôlés par LendImmoPME notamment ceux relatifs aux Projets (ci-après « Sites Tiers »).
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Sont interdits sans autorisation préalable de LendImmoPME tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devaient être déclarées nulles, cette nullité n'aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s'appliquer. Si une clause venait à être supprimée ou à manquer, elle serait remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.
Conformément à la réglementation en vigueur, LendImmoPME SA, en sa qualité de :
a établi et maintient opérationnelle une procédure en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par les Internautes.
L'Internaute doit adresser ses réclamations à LendImmoPME à l'adresse indiquée à l'article liminaire.
LendImmoPME s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la réclamation écrite.
Une réponse à la réclamation sera adressée dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date d'envoi de la réclamation écrite sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Dans l'éventualité où LendImmoPME ne serait pas en mesure d'apporter une réponse dans ce délai, LendImmoPME contactera l'Internaute pour l'informer de la raison de ce retard et lui indiquer le délai de réponse approprié.
Si l'Internaute ne trouvait pas satisfaction dans la réponse apportée par LendImmoPME ou à défaut de réponse, il aurait la possibilité de faire appel au Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers :
La médiation ne s'applique qu'aux Internautes personnes physiques.
La charte relative à la démarche de médiation portée par l'AMF est disponible ici.
En cas de défaillance de LendImmoPME définie comme l'ouverture d'une procédure collective avec désignation d'un mandataire, administrateur ou liquidateur judiciaire, ayant pour effet de décharger partiellement ou intégralement les dirigeants du Partenaire de leurs fonctions (c'est-à-dire l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire), notre prestataire de paiement LEMONWAY sera en charge de proposer aux Investisseurs des Services transitoires et dégradés de continuité d'activité permettant sa reprise optimale par une société tierce.
Lemonway assurera en interne les tâches suivantes dont l'objectif est de permettre à court-terme la reprise de la plateforme ou du portefeuille client du partenaire par une société tierce :
Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Toulouse seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.
Les présentes CGU ont été mises à jour le 15/11/2023.